Peut-on s’assurer contre le risque pénal ?

Question

Accepted Answer

L’économie du contrat d’assurance repose sur le caractère aléatoire du risque assuré. Or, l’aléa disparaît lorsque l’assuré a intentionnellement causé un dommage. C’est la raison pour laquelle l’article L. 113-1 du  Code des assurances  dispose que  « […], l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré » . Selon cette logique, la jurisprudence considère que  « la faute intentionnelle […], qui implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu, n’exclut de la garantie due par l’assureur à l’assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l’infraction ; »  ( Cass. civ 1 re , 6 avril 2004, req. n° 01-03494 ).

Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité pénale ?

Contexte

L’élément légal : les exigences pesant sur la loi pénale

Textes juridiques de référence